Préambule Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JOON COPILOT (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Scribeo Media (ci-après « Scribeo Media » ou « l'Éditeur »). JOON COPILOT est un outil d'assistance à la création de contenu basé sur l'intelligence artificielle. Contrairement à certains outils IA, l'Utilisateur ne soumet aucun prompt directement à la Plateforme. Les contenus sont générés automatiquement par les systèmes d'IA de Scribeo Media à partir de prompts définis et maîtrisés en backoffice par l'Éditeur. L'Utilisateur consulte les propositions générées et choisit librement de les récupérer, de les ignorer ou de les modifier. L'accès à JOON COPILOT est inclus gratuitement dans la prestation d’accompagement Web TV de Scribeo Media. Il ne fait l'objet d'aucune facturation indépendante et son accès est conditionné à la souscription active d’un contenu audiovisuel Web TV auprès de Scribeo Media. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme. Références légales : LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 – Art. 6 • Code Civil – Art. 1103 (force obligatoire des contrats) Article 1 – Mentions légales La Plateforme JOON COPILOT est éditée par : Scribeo Media Forme juridique : SAAS Capital social : 131 255 euros Siège social : 38 RUE VICTOR HUGO, 92400 COURBEVOIE SIRET : 81887282200031 Numéro TVA intracommunautaire : FR67818872822 Email de contact : hello@scribeo.com Responsable de la publication : Laura Glowinski Références légales : LCEN – Art. 6-III (mentions légales obligatoires pour les sites professionnels) • Décret n°2007-162 du 6 février 2007 Article 2 – Définitions Aux fins des présentes CGU, les termes suivants s'entendent comme suit : « Plateforme » : l'outil JOON COPILOT, accessible via le web ou toute autre interface mise à disposition par Scribeo Media. « Éditeur » : la société Scribeo Media, éditrice et opératrice de la Plateforme. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans le cadre d'un contenu audiovisuel fournit Scribeo Media. « Backoffice » : l'environnement technique interne de Scribeo Media depuis lequel sont définis et administrés les prompts et paramètres de génération de contenu par l'IA. « Contenu Proposé » : tout texte, post, script ou élément généré automatiquement par les systèmes d'IA de Scribeo Media à partir des prompts du Backoffice, présenté à l'Utilisateur sous forme de proposition. « Contenu Récupéré » : tout Contenu Proposé que l'Utilisateur choisit de conserver tel quel pour utilisation. « Contenu Modifié » : tout Contenu Proposé que l'Utilisateur choisit d'adapter, reformuler ou transformer avant utilisation. « Contenu Publié » : tout contenu que l'Utilisateur choisit de diffuser sur ses canaux de communication, réseaux sociaux ou tout autre support. « Web TV » : la prestation principale de Scribeo Media à laquelle l'accès à JOON COPILOT est rattaché et inclus. Références légales : Code Civil – Art. 1188 (interprétation des contrats) Article 3 – Accès à la Plateforme et conditions d'utilisation L'accès à JOON COPILOT est réservé aux Utilisateurs disposant d'un contenu audiovisuel fournit par Scribeo Media. Cet accès est fourni à titre gratuit, sans abonnement distinct ni facturation spécifique à la Plateforme. L'accès à JOON COPILOT prend fin automatiquement en cas de résiliation, d'expiration ou de suspension de la prestation Web TV de l'Utilisateur, sans qu'aucune indemnité ne soit due de ce chef. Suppression du compte en cas d'inactivité prolongée Tout compte Utilisateur n'ayant fait l'objet d'aucune connexion pendant une période consécutive de six (6) mois sera considéré comme inactif. À l'issue de ce délai, Scribeo Media se réserve le droit de procéder à la suspension puis à la suppression définitive du compte, ainsi qu'à l'effacement de l'ensemble des données rattachées à ce compte. L'Utilisateur sera informé par email, à l'adresse associée à son compte, au moins trente (30) jours avant la suppression effective, afin de lui permettre de se reconnecter ou de récupérer ses données s'il le souhaite. En l'absence de réaction dans ce délai, la suppression sera exécutée sans qu'aucune indemnité ne soit due. Scribeo Media se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des circonstances extérieures à son contrôle. Références légales : Code Civil – Art. 1217 (inexécution du contrat) • LCEN – Art. 6-I (responsabilité des hébergeurs) • Règlement DSA (UE) 2022/2065 – Art. 14 • RGPD (UE) 2016/679 – Art. 5.1.e (limitation de la conservation) • Art. 17 (droit à l'effacement) • Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée Article 4 – Fonctionnement de la Plateforme et nature des contenus proposés 4.1 – Génération de contenu par le Backoffice JOON COPILOT fonctionne selon un modèle de génération de contenu entièrement piloté par Scribeo Media. Les contenus présentés à l'Utilisateur sont le résultat de prompts conçus, définis et administrés par Scribeo Media en Backoffice, en lien avec les outils d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme. L'Utilisateur ne soumet aucun prompt à la Plateforme. Son rôle se limite à consulter les propositions générées et à décider librement de les récupérer telles quelles, de les modifier ou de les ignorer. 4.2 – Exclusion de responsabilité sur les formulations En raison de la nature probabiliste et automatisée des modèles d'IA, les formulations, tournures et contenus proposés peuvent varier et ne reflètent pas nécessairement les opinions, valeurs ou positionnements de Scribeo Media. Scribeo Media et JOON COPILOT ne peuvent en aucun cas être tenus responsables : Des tournures de phrases, formulations, expressions ou choix lexicaux présents dans les contenus proposés par l'IA ; De tout propos pouvant heurter, offenser, déplaire ou porter atteinte à la sensibilité d'un lecteur, d'un tiers ou d'une communauté ; De toute inexactitude, erreur factuelle, ambiguïté ou maladresse de formulation dans les propositions de contenus ; De l'inadéquation d'un Contenu Proposé avec la charte éditoriale, l'image de marque ou la stratégie de communication de l'Utilisateur. ⚠ Il appartient à l'Utilisateur de relire, vérifier et valider tout Contenu Proposé avant toute récupération, modification ou diffusion. Références légales : LCEN – Art. 6-I (responsabilité des éditeurs et hébergeurs) • Code Civil – Art. 1240 (responsabilité pour faute) • Règlement EU sur l'IA (AI Act) 2024/1689 – Art. 52 (obligations de transparence) • Règlement DSA (UE) 2022/2065 Article 5 – Contenus interdits Bien que l'Utilisateur ne génère pas lui-même les contenus, il lui est strictement interdit d'utiliser, de récupérer, de modifier ou de diffuser des Contenus Proposés à des fins contraires à la loi ou aux présentes CGU. Il est notamment interdit de détourner les propositions de la Plateforme pour produire ou diffuser : Des contenus à caractère haineux, raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, discriminatoire ou incitant à la violence à l'encontre de toute personne ou groupe de personnes ; Des contenus diffamatoires, injurieux, dénigrants ou portant atteinte à l'honneur et à la réputation de tiers ; Des contenus à caractère pornographique ou sexuellement explicite ; Des contenus faisant l'apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ; Des contenus visant à tromper, manipuler ou induire en erreur des consommateurs ou des tiers (fausses informations, publicité mensongère, deepfakes trompeurs) ; Des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers sans autorisation ; Des contenus violant la vie privée ou portant atteinte à l'image d'une personne sans son consentement ; Des contenus visant à usurper l'identité d'une personne physique ou morale ; Tout contenu contraire aux lois et réglementations en vigueur en France et dans l'Union Européenne. Attention : Tout manquement à ces interdictions engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et définitive de son accès à la Plateforme. Références légales : Code Pénal – Art. 225-1 (discrimination) • Loi du 29 juillet 1881 – Art. 23, 24 et 29 • Code Pénal – Art. 421-2-5 (apologie du terrorisme) • Code de la consommation – Art. L121-1 • CPI – Art. L335-2 (contrefaçon) • Règlement DSA (UE) 2022/2065 – Art. 16 Article 6 – Abus, comportements inappropriés et sécurité de la Plateforme 6.1 – Comportements interdits L'Utilisateur s'engage à utiliser JOON COPILOT de manière loyale, raisonnable et conforme à sa destination. Sont strictement interdits les comportements suivants : La régénération abusive et répétée de campagnes ou de contenus dans le but de saturer, surcharger ou déstabiliser les systèmes de la Plateforme ; Toute tentative de piratage, de hacking, d'intrusion non autorisée ou de contournement des systèmes de sécurité de la Plateforme ; L'utilisation de scripts automatisés, robots, crawlers ou tout autre outil visant à accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou à en extraire des données ; Toute tentative de reverse engineering, de décompilation ou d'altération du code source ou des algorithmes de la Plateforme ; La tentative d'accès aux données d'autres Utilisateurs ou au Backoffice de Scribeo Media sans autorisation ; La transmission de virus, malwares, ou tout code malveillant susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme ; L'utilisation de la Plateforme à des fins de concurrence déloyale, d'espionnage industriel ou de détournement de savoir-faire ; Toute utilisation de la Plateforme contraire à son objet, notamment à des fins de test de vulnérabilité sans autorisation expresse de Scribeo Media. 6.2 – Sanctions et mesures conservatoires En cas de détection ou de suspicion d'un comportement abusif ou malveillant, Scribeo Media se réserve le droit de : Suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme ; Procéder à une interdiction définitive de connexion à la Plateforme ; Conserver et transmettre aux autorités compétentes toutes données et journaux de connexion nécessaires à d'éventuelles poursuites ; Engager toute action judiciaire ou extrajudiciaire en réparation des préjudices subis. Attention : Toute tentative de hacking, d'intrusion, de régénération abusive ou d'activité malveillante est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales conformément à la législation en vigueur. Références légales : Code Pénal – Art. 323-1 à 323-7 (accès frauduleux aux systèmes informatiques – loi Godfrain) • Code Pénal – Art. 226-17 (atteinte aux systèmes de traitement de données) • Directive NIS2 (UE) 2022/2555 (cybersécurité) • Code Civil – Art. 1240 (responsabilité pour faute) • LCEN – Art. 6 (responsabilités en ligne) Article 7 – Récupération et modification des contenus proposés L'Utilisateur est libre de récupérer un Contenu Proposé tel quel ou de le modifier, l'adapter, le reformuler ou le transformer selon ses besoins et sa propre appréciation. Dès lors qu'un Contenu Proposé est récupéré ou modifié par l'Utilisateur en vue d'une utilisation ou d'une publication : La responsabilité pleine et entière du contenu récupéré ou modifié incombe exclusivement à l'Utilisateur ; Scribeo Media et JOON COPILOT sont intégralement déchargés de toute responsabilité relative aux conséquences découlant de l'utilisation dudit contenu ; L'Utilisateur reconnaît être l'unique responsable éditorial du contenu tel que récupéré ou modifié. L’Utilisateur reconnaît utiliser sans modification les éléments liés au média tel que le logo média partenaire, le nom digital du média, le nom de l’émission ou encore son site web. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les contenus récupérés ou modifiés à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la réglementation en vigueur. Références légales : Code Civil – Art. 1240 et 1241 (responsabilité délictuelle) • Loi du 29 juillet 1881 – Art. 29 (diffamation) • Code Pénal – Art. 225-1 (discrimination) • LCEN – Art. 6-I-2 Article 8 – Responsabilité de l'Utilisateur quant aux publications 8.1 – Responsabilité éditoriale exclusive L'Utilisateur est seul et entièrement responsable des contenus qu'il choisit de publier, partager ou diffuser sur ses canaux de communication, réseaux sociaux, sites internet ou tout autre support, qu'il s'agisse de Contenus Récupérés ou de Contenus Modifiés. Scribeo Media et JOON COPILOT n'exercent aucun contrôle sur les publications effectuées par les Utilisateurs et déclinent toute responsabilité concernant : Les contenus postés ou partagés sur les réseaux sociaux ou tout autre canal de communication ; Les réactions, retombées ou conséquences liées à ces publications ; Toute violation du droit applicable résultant des publications de l'Utilisateur. 8.2 – Engagements de l'Utilisateur L'Utilisateur s'engage à : Respecter les conditions d'utilisation des plateformes et réseaux sur lesquels il publie ; Ne pas publier de contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ; S'assurer que les contenus publiés sont conformes aux réglementations applicables dans son pays et dans les pays ciblés ; Assumer seul les conséquences juridiques, financières ou réputationnelles liées à ses publications. Références légales : Code Civil – Art. 1240 • LCEN – Art. 6-I-2 • Loi du 29 juillet 1881 – Art. 23 et 29 • Règlement DSA (UE) 2022/2065 – Art. 26 Article 9 – Utilisation des contenus en publicité payante 9.1 – Interdiction sans accord préalable L'utilisation des Contenus Proposés, Récupérés ou Modifiés issus de JOON COPILOT dans le cadre de campagnes publicitaires payantes (annonces sponsorisées, publicités digitales, achats d'espaces médias, boosting de publications, etc.) est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit des médias ou ayants droit concernés. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer, avant toute mise en diffusion publicitaire payante, qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires. 9.2 – Décharge de responsabilité Scribeo Media et JOON COPILOT déclinent toute responsabilité concernant : Les actions menées par les annonceurs dans le cadre de campagnes publicitaires payantes ; Les manquements aux droits de propriété intellectuelle ou droits des médias résultant d'une utilisation non autorisée en annonces payantes ; Les sanctions, pénalités, litiges ou réclamations émanant de tiers à la suite de telles utilisations. Il est entendu que l’utilisateur dispose de la rétrocession intégrale des contenues fourni par Scribeo media dans le cadre d’utilisation organique et non payante. ⚠ L'Utilisateur s'engage à informer préalablement les médias et détenteurs de droits concernés et à obtenir les autorisations requises avant toute diffusion en annonce payante. Références légales : CPI – Art. L122-4 • CPI – Art. L713-2 • Directive 2019/790/UE • Code de la consommation – Art. L121-1 • Règlement DSA (UE) 2022/2065 – Art. 26 Article 10 – Clause de non-garantie de résultats JOON COPILOT est un outil d'aide à la création de contenu. À ce titre, Scribeo Media ne garantit en aucun cas : L'efficacité commerciale, éditoriale ou communicationnelle des contenus proposés ; L'obtention de résultats spécifiques en termes d'engagement, de portée, de ventes ou de visibilité ; L'adéquation des contenus proposés avec les objectifs marketing ou la stratégie de communication de l'Utilisateur ; L'originalité absolue ou l'absence de similarité des contenus générés avec d'autres contenus existants ; La disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme. Les Contenus Proposés sont fournis « en l'état », à titre de propositions non contraignantes. L'Utilisateur demeure seul juge de l'opportunité de les utiliser, les modifier ou les publier. ⚠ Scribeo Media décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus par l'Utilisateur à la suite de l'utilisation des contenus issus de JOON COPILOT, quels qu'ils soient. Références légales : Code Civil – Art. 1231-1 (obligation de moyens) • Code Civil – Art. 1231-3 (limitation du préjudice) • Directive 2011/83/UE Article 11 – Propriété intellectuelle La Plateforme JOON COPILOT, son interface, son architecture, ses algorithmes, ses prompts de Backoffice et ses composants sont la propriété exclusive de Scribeo Media et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Les Contenus Proposés par la Plateforme sont mis à disposition de l'Utilisateur à titre de proposition. L'Utilisateur est informé que les contenus issus de l'IA peuvent ne pas être éligibles à une protection par le droit d'auteur en l'absence d'intervention créative humaine significative. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement la Plateforme, ses composants technologiques ou ses prompts Backoffice sans l'autorisation expresse et écrite de Scribeo Media. Références légales : CPI – Art. L111-1 • CPI – Art. L122-1 à L122-4 • CPI – Art. L341-1 • Règlement EU sur l'IA (AI Act) 2024/1689 – Art. 53 Article 12 – Données personnelles Scribeo Media s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la réglementation française applicable. La Plateforme JOON COPILOT n'utilise pas de cookies de suivi ou de traçage. Seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du service et à la gestion du compte Utilisateur sont collectées. Les données collectées sont essentiellement utilisées pour la gestion des accès et d'amélioration de la Plateforme. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Scribeo Media à l'adresse mentionnée à l'Article 1. Références légales : RGPD (UE) 2016/679 – Art. 6, 13, 17, 20 • Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée • Directive ePrivacy 2002/58/CE Article 13 – Limitation de responsabilité Dans les limites autorisées par la loi, Scribeo Media ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme. Références légales : Code Civil – Art. 1231-3 • Code Civil – Art. 1218 (force majeure) • LCEN – Art. 6-I Article 14 – Modification des CGU Scribeo Media se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié (email, notification in-app, etc.). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Références légales : Code Civil – Art. 1103 et 1193 • Directive 2011/83/UE – Art. 6 Article 15 – Contact et réclamations Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU, à la protection des données ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Scribeo Media via les coordonnées mentionnées à l'Article 1. En cas de litige non résolu amiablement, l'Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du Code de la consommation. Références légales : RGPD – Art. 77 (droit de réclamation auprès de la CNIL) • Code de la consommation – Art. L612-1 Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Scribeo Media seront seuls compétents. Références légales : Code de procédure civile – Art. 42 et 46 • Règlement (UE) n°1215/2012 Bruxelles I bis • Code de la consommation – Art. L141-5 © 2026 Scribeo Media – JOON COPILOT. Tous droits réservés. Document établi le 4 mars 2026 — Version finale